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Commissariat aux comptes

qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

 Le commissariat aux comptes : une certification qui a du sens

CERALP, société de commissariat aux comptes, a déjà été choisie par plus de 300 entreprises pour certifier leurs comptes annuels et ainsi instaurer une valeur confiance à l'égard de leurs actionnaires ou associés mais aussi des partenaires bancaires ou autres tiers.

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant de la société qui le nomme pour un mandat de six exercices. Il est inscrit auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes et dépend de la cour d'appel de son lieu d'exercice.

Le commissaire aux comptes a une mission permanente, ses principales interventions de contrôle concernent :

  • L'organisation interne de la société
  • La régularité des opérations juridiques, fiscales ou financières
  • L'opinion à formuler sur les comptes annuels
  • L'alerte en cas de difficultés relevées d'exploitation ou de trésorerie
  • La révélation au Procureur de la République en cas de délit constaté

CERALP produit chaque année un rapport sur les comptes annuels destiné aux associés et aux tiers intéressés, présenté lors de l'Assemblée Générale des associés.

Notre signature est une référence et un gage de transparence et de sécurité économique pour les entreprises et leurs partenaires financiers.

 

Avez-vous besoin d'un commissaire aux comptes ?

 La certification des comptes est obligatoire pour certaines sociétés selon leur forme juridique, la composition de leur actionnariat ou leur volume d'activité:

Obligation de nomination d'un CAC selon le statut juridique de l'entreprise

Statut juridique de la société

Nomination d'au moins un CAC

Mode de désignation

SARL

Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

  • 1 550 000 € de bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT,
  • 50 salariés.

En assemblée ou lors d'une consultation écrite  à la majorité (plus de la moitié des parts sociales)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

  • 1 550 000 € de bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT,
  • 50 salariés.

Par l'associé unique

Société anonyme (SA )

Obligatoire dès la création de la société sans condition de seuils

En assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires

Société par actions simplifiées (SAS)

Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

  • 1 000 000 € de total de bilan,
  • 2 000 000 € de chiffre d'affaires HT,
  • 20 salariés.

Obligatoire dans le cas où la SAS est contrôlée par une société (ou contrôle une autre société) :

  • contrôle exclusif (la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d'une autre société ou est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote, par exemple),
  • ou contrôle conjoint par un nombre limité d'associés.

Par une décision collective des associés, sur proposition du président ou d'un autre organe de direction

Société en commandite par actions (SCA)

Obligatoire dès la création de la société sans condition de seuils

En assemblée générale ordinaire

Société en nom collectif (SNC)

Société en commandite simple (SCS)

Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

  • 1 550 000 € de bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT,
  • 50 salariés.

À la majorité fixée par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité

 

Les associations doivent aussi nommer un commissaire aux comptes, notamment si elles dépassent les mêmes critères que ceux mentionnés pour la SARL, ou bien si elles reçoivent des subventions publiques supérieures à 153.000 euros au cours d'une même année, ou encore si elles perçoivent des dons du même montant.

Enfin, d'autres entités sont soumises au contrôle d'un commissaire aux comptes tels les centres de formation des apprentis, ou les organismes de formations

 

 

350
Mandats
15
Collaborateurs dédiés