Commissariat aux comptes
Le commissariat aux comptes : une certification qui a du sens
CERALP, société de commissariat aux comptes, a déjà été choisie par plus de 300 entreprises pour certifier leurs comptes annuels et ainsi instaurer une valeur confiance à l'égard de leurs actionnaires ou associés mais aussi des partenaires bancaires ou autres tiers.
Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant de la société qui le nomme pour un mandat de six exercices. Il est inscrit auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes et dépend de la cour d'appel de son lieu d'exercice.
Le commissaire aux comptes a une mission permanente, ses principales interventions de contrôle concernent :
- L'organisation interne de la société
- La régularité des opérations juridiques, fiscales ou financières
- L'opinion à formuler sur les comptes annuels
- L'alerte en cas de difficultés relevées d'exploitation ou de trésorerie
- La révélation au Procureur de la République en cas de délit constaté
CERALP produit chaque année un rapport sur les comptes annuels destiné aux associés et aux tiers intéressés, présenté lors de l'Assemblée Générale des associés.
Notre signature est une référence et un gage de transparence et de sécurité économique pour les entreprises et leurs partenaires financiers.
Avez-vous besoin d'un commissaire aux comptes ?
La certification des comptes est obligatoire pour certaines sociétés selon leur forme juridique, la composition de leur actionnariat ou leur volume d'activité:
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Statut juridique de la société |
Nomination d'au moins un CAC |
Mode de désignation |
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SARL |
Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
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En assemblée ou lors d'une consultation écrite à la majorité (plus de la moitié des parts sociales) |
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
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Par l'associé unique |
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Société anonyme (SA ) |
Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
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En assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires |
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Société par actions simplifiées (SAS) |
Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
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Par une décision collective des associés, sur proposition du président ou d'un autre organe de direction |
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Société en commandite par actions (SCA) |
Obligatoire dès la création de la société sans condition de seuils |
En assemblée générale ordinaire |
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Société en nom collectif (SNC) Société en commandite simple (SCS) |
Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
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À la majorité fixée par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité |
Par ailleurs, si une société commerciale (SA, SAS, SARL ou SNC) contrôle d'autres sociétés, et dès lors que l'ensemble formé par cette société et ses filiales dépasse deux des trois seuils suivants : 4 millions d'€ de total de bilan, 8 millions d'€ de chiffre d'affaires hors taxes ou 50 salariés, alors la société doit désigner un commissaire aux comptes.
Les filiales de la société controlante devront également désigner un commissaire aux comtpes si elles dépassent individuellement deux des trois seuils suivants : 2 millions d'€ de total de bilan, 4 millions d'€ de chiffre d'affaires hors taxes ou 25 salariés
Les associations doivent aussi nommer un commissaire aux comptes, notamment si elles dépassent deux des seuils suivants : 1,55 millions d'€ de total de bilan, 3,1 millions d'€ de chiffre d'affaires hors taxes ou 50 salariés, ou bien si elles reçoivent des subventions publiques supérieures à 153.000 euros au cours d'une même année, ou encore si elles perçoivent des dons du même montant.
Enfin, d'autres entités sont soumises au contrôle d'un commissaire aux comptes tels les centres de formation des apprentis, ou les organismes de formations